Conditions Générales de Propria

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser Notre Service.
 

Interprétation et Définitions

​

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies selon les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
 

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun d'une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.

• Compte désigne un compte unique créé pour Vous afin d'accéder à notre Service ou à des parties de notre Service selon le plan d'abonnement choisi.

• Pays désigne : le Canada et la juridiction du Québec.

• Société (désignée également par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne Propria, ayant ses bureaux principaux au 1440, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 522, Montréal, Québec H3G 1R8.

• Contenu désigne le contenu tel que du texte, des images ou d'autres informations pouvant être publiés, téléversés, liés ou autrement mis à disposition par Vous, quelle que soit la forme de ce contenu.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

• Commentaires désigne les commentaires, innovations ou suggestions envoyés par Vous concernant les attributs, la performance ou les fonctionnalités de notre Service.

• Service(s) Les Services désignent les éléments offerts par le biais des plans d'abonnement proposés sur Propria.Legal.

• Commandes désignent une demande de Votre part d'acheter des Services auprès de Nous par l'intermédiaire des offres d'abonnement.

• Promotions désignent les concours, tirages au sort ou autres promotions offerts par le biais du Service.

• Abonnements désignent les services juridiques spécifiques offerts sur une base d'abonnement par la Société à Vous, lesquels sont limités à :

  • (i) les lettres de mise en demeure initiales pour le non-paiement du loyer;

  • (ii) les lettres de mise en demeure initiales pour les problèmes de locataires liés aux droits d'accès;

  • (iii) les lettres de mise en demeure initiales pour les interdictions liées au fait de fumer à l'intérieur des lieux; et

  • (iv) les lettres de mise en demeure initiales pour les plaintes relatives au bruit. Les Abonnements n'incluent pas les lettres de réponse ni tout autre service juridique non expressément énuméré aux présentes.

​

• Conditions Générales (également désignées par « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.

• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fournis par un tiers qui peuvent être affichés, inclus ou rendus disponibles par le Service.

• Site Web désigne Propria, accessible à l'adresse www.propria.legal.

• Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l'utilisant, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

​

Reconnaissance

Les présentes sont les Conditions Générales régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui lie Vous et la Société. Ces Conditions Générales établissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

​

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

​

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales. Si Vous êtes en désaccord avec une partie quelconque de ces Conditions Générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

​

Vous déclarez avoir au moins 18 ans. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser le Service.

​

Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos renseignements personnels lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

​
 

Passer des Commandes de Services

En choisissant un plan d'abonnement par l'intermédiaire du Service, Vous garantissez que Vous êtes juridiquement capable de conclure des contrats exécutoires et que Vous avez au moins 18 ans.

​
 

Vos Renseignements

Lorsque vous choisissez un plan d'abonnement disponible sur le Service, il peut Vous être demandé de fournir certains renseignements relatifs à votre abonnement, y compris, sans limitation, votre nom, Votre courriel, Votre numéro de téléphone, Vos renseignements de paiement (y compris le numéro de carte de crédit, la date d'expiration de Votre carte de crédit, ou les renseignements relatifs à d'autres méthodes de paiement telles que les chèques postdatés ou les virements électroniques), Votre adresse de facturation, votre acte de vente et procuration, le cas échéant, pour la propriété en question.

​

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit, carte de débit, chèque postdaté, virement électronique ou autre(s) méthode(s) de paiement en lien avec toute Commande; et que (ii) les renseignements que Vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets.

​

En soumettant de tels renseignements, Vous nous autorisez à fournir ces renseignements à des tiers responsables du traitement des paiements aux fins de faciliter l'exécution de Votre Commande.

​
 

Annulation de Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler Votre Commande moyennant un préavis raisonnable si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est soupçonnée, sauf lorsqu'une annulation immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice ou se conformer à des obligations légales. Dans de tels cas, Nous Vous fournirons les motifs écrits de l'annulation.

​
 

Vos Droits d'Annulation de Commande

Tout Service que vous achetez ne peut être annulé que conformément aux présentes Conditions Générales et à Notre Politique d'annulation.

​

Notre Politique d'annulation fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Veuillez lire notre Politique d'annulation pour en savoir plus sur votre droit d'annuler Votre abonnement aux Services.

Votre droit d'annuler un abonnement aux Services est soumis aux conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales. Lorsque des Services ont déjà été fournis, l'annulation prendra effet de manière prospective et les frais pour les Services déjà rendus ne seront pas remboursés, sauf tel que requis par les lois applicables en matière de protection du consommateur.

​

Lorsqu'un remboursement est dû conformément aux présentes Conditions Générales ou aux lois applicables en matière de protection du consommateur et au prorata en fonction des services utilisés jusqu'à ce moment, Nous Vous rembourserons au plus tard 14 jours à compter de la date d'approbation du remboursement. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de l'abonnement, avec les frais appropriés pour un tel remboursement.

​
 

Politique de Prix

La Société se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d'accepter une Commande.

​

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Société après l'acceptation d'une Commande en cas de survenance de tout événement affectant la livraison causé par un changement de la loi et toute autre circonstance hors du contrôle de la Société.

​
 

Paiements

En choisissant votre plan d'abonnement, vous achetez un plan annuel avec des paiements mensuels consécutifs à compter du moment où vous choisissez votre abonnement. Le paiement peut être effectué par divers moyens de paiement que nous mettons à disposition, tels que Visa, MasterCard, chèques postdatés ou méthodes de paiement en ligne (virements électroniques, par exemple).

​

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) sont soumises à des vérifications de validation et à l'autorisation de l'émetteur de Votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, Nous ne serons pas responsables de tout retard ou de la non-livraison de Votre Commande.

​
 

Abonnements

​

Période d'abonnement

Le Service n'est disponible qu'avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base périodique récurrente, mensuelle ou annuelle, selon le type de plan d'Abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat de l'Abonnement.

​

À la fin de chaque terme annuel, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, à moins que Vous ne l'annuliez ou que la Société ne l'annule. La Société se réserve le droit d'augmenter le prix de l'abonnement moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant l'expiration de Votre terme annuel.

​
 

Annulations d'abonnement

Vous pouvez annuler Votre Abonnement soit par la page des paramètres de Votre Compte, soit en contactant la Société. Sous réserve des lois applicables en matière de protection du consommateur, Vous ne recevrez aucun remboursement pour les frais et/ou débours que Vous avez déjà payés pour Votre période d'Abonnement en cours et la Société ne fournira plus de services par le biais des plans d'abonnement choisis après la date d'annulation.

​
 

Facturation

Vous devez fournir à la Société des renseignements de facturation exacts et complets, y compris le nom complet, l'adresse, la province, le code postal, le numéro de téléphone et les renseignements relatifs à une méthode de paiement valide.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

​
 

Modification des Frais

La Société, à sa seule discrétion et moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, peut modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.

​

La Société Vous informera de toute modification des frais d'Abonnement avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'Abonnement et après que Vous ayez été informé de ladite modification constitue Votre acceptation de payer le montant modifié des frais d'Abonnement.

​
 

Remboursements

Sauf lorsque requis par la loi, y compris, mais sans s'y limiter, les droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.

​

Les demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

​
 

Comptes d'Utilisateurs

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Le défaut de ce faire constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation de Votre compte sur Notre Service moyennant un préavis raisonnable, sauf dans les cas de fraude ou d'activité illégale où une résiliation immédiate peut survenir.

​

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action effectuée sous Votre mot de passe, que Votre mot de passe soit avec Notre Service ou un Service de médias sociaux tiers.

​

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que Vous prenez connaissance de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de Votre compte.

​

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou un nom qui n'est pas légalement disponible, un nom ou une marque de commerce faisant l'objet de droits d'une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène.

​
 

Contenu

​

Votre Droit de Publier du Contenu

Notre Service Vous permet de publier du Contenu, c'est-à-dire des avis. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez sur le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié.

​

En publiant du Contenu sur le Service, Vous Nous accordez un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de redevances et sous-licenciables d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ledit Contenu sur et par l'intermédiaire du Service aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration du Service. Sous réserve de la licence accordée aux présentes, Vous conservez tous Vos droits sur tout Contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par l'intermédiaire du Service et Vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence comprend le droit pour Nous de rendre Votre Contenu disponible aux autres utilisateurs du Service aux fins de visualisation et d'interaction avec ledit Contenu dans le cadre de la fonctionnalité du Service, lesquels peuvent également utiliser Votre Contenu sous réserve des présentes Conditions.

​

Vous déclarez et garantissez que :

• (i) le Contenu Vous appartient (Vous en êtes le propriétaire) ou Vous avez le droit de l'utiliser et de Nous accorder les droits et la licence tels que prévus dans les présentes Conditions, et

• (ii) la publication de Votre Contenu sur ou par l'intermédiaire du Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels, les droits moraux ou tout autre droit de toute personne.

​

Restrictions relatives aux Renseignements

• La Société n'est pas responsable du contenu que l'utilisateur téléverse sur Propria.Legal. Vous comprenez et acceptez expressément que Vous êtes seul responsable des renseignements que vous fournissez et de toute activité qui se produit sous Votre compte, que ce soit par Vous ou par tout tiers utilisant Votre compte.

• Vous ne pouvez transmettre aucun renseignement illégal, offensant, contrariant, destiné à dégoûter, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Des exemples de tels renseignements répréhensibles incluent, sans s'y limiter, les suivants :

• Illégaux ou faisant la promotion d'activités illégales.

• Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris les références ou commentaires concernant la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale ou ethnique, ou d'autres groupes ciblés.

• Pourriels, générés par des machines ou aléatoirement, constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu de hasard.

• Contenant ou installant des virus, vers informatiques, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé aux données ou autres renseignements d'un tiers.

• Portant atteinte aux droits de propriété de toute partie, y compris les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les droits de publicité ou d'autres droits.

• Se faisant passer pour toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.

• Violant la vie privée de tout tiers.

• Faux renseignements et caractéristiques.

​

La Société se réserve le droit, mais non l'obligation, à sa discrétion raisonnable, de déterminer si un Renseignement est approprié et conforme aux présentes Conditions, et de refuser ou de supprimer ce Renseignement. La Société se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de formatage et d'édition et de changer la présentation de tout Renseignement. La Société peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si Vous publiez de tels Renseignements répréhensibles. Comme la Société ne peut contrôler tous les Renseignements publiés par les utilisateurs et/ou les tiers sur le Service, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, Vous pouvez être exposé à des Renseignements que Vous pouvez trouver offensants, indécents, incorrects ou répréhensibles, et Vous acceptez qu'en aucune circonstance la Société ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout Renseignement, y compris toute erreur ou omission dans tout Renseignement, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi en raison de votre utilisation de tout Renseignement.

​
 

Sauvegarde des Renseignements

Bien que des sauvegardes régulières des Renseignements soient effectuées, la Société ne garantit pas qu'il n'y aura aucune perte ou corruption de données.

​

Les points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans limitation, par des Renseignements corrompus avant la sauvegarde ou qui changent pendant la durée de la sauvegarde.

​

La Société fournira un soutien et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert pouvant affecter les sauvegardes des Renseignements. Sous réserve des dispositions relatives à la limitation de responsabilité dans les présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi applicable, Vous reconnaissez que la Société n'a aucune responsabilité liée à l'intégrité des Renseignements ou à l'échec de la restauration réussie des Renseignements à un état utilisable, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société.

​

Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de tout Renseignement dans un emplacement indépendant du Service.
 

Politique en Matière de Droits d'Auteur

​

Violation de la Propriété Intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle du Contenu publié sur le Service porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne.

​

Si Vous êtes titulaire d'un droit d'auteur, ou autorisé au nom d'un titulaire, et que Vous croyez que l'œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée d'une manière constituant une violation du droit d'auteur ayant lieu par l'intermédiaire du Service, Vous devez soumettre Votre avis par écrit à l'attention de notre agent des droits d'auteur par courriel à support@propria.legal et inclure dans Votre avis une description détaillée de la violation alléguée.

​

Vous pouvez être tenu responsable de dommages (y compris les frais et honoraires juridiques dans la mesure permise par la loi) pour avoir sciemment déclaré faussement que tout Contenu viole Votre droit d'auteur.

​
 

Avis et Procédure pour les Réclamations en Matière de Violation du Droit d'Auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément à la Loi sur le droit d'auteur (Canada) en fournissant à notre Agent des droits d'auteur les renseignements suivants par écrit :

​

• Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

• Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que Vous prétendez avoir été violée, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page Web) de l'emplacement où l'œuvre protégée existe ou une copie de l'œuvre protégée.

• L'identification de l'URL ou de tout autre emplacement spécifique sur le Service où se trouve le matériel que Vous prétendez être en violation.

• Votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

• Une déclaration de Votre part indiquant que Vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.

• Une déclaration de Votre part indiquant que les renseignements ci-dessus contenus dans Votre avis sont exacts et que Vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

​

Vous pouvez contacter notre agent des droits d'auteur par courriel à support@propria.legal. Dès réception d'une notification, la Société prendra toute mesure qu'elle juge appropriée, à sa seule discrétion, y compris le retrait du contenu contesté du Service.
 

Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses fonctionnalités et ses caractéristiques sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

​

Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois tant du Pays que des pays étrangers.

​

Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Société.
 

Vos Commentaires à Notre Intention

Vous accordez par les présentes à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux d'utiliser, de reproduire, de divulguer, de sous-licencier, de distribuer, de modifier et d'exploiter tout Commentaire que Vous fournissez à la Société sans restriction. Dans la mesure permise par la loi, Vous acceptez de ne pas faire valoir les droits moraux que Vous pourriez avoir sur de tels Commentaires à l'encontre de la Société ou de ses successeurs et ayants droit.

​
 

Liens vers d'Autres Sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

​

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu, Service ou service disponible sur ou par l'intermédiaire de tels sites Web ou services.

​

Nous Vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.

​
 

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si Vous violez de manière substantielle les présentes Conditions Générales. Pour la résiliation pour toute autre cause raisonnable ne constituant pas une violation substantielle, Nous Vous fournirons un préavis écrit raisonnable et la possibilité de remédier à la situation lorsque cela est praticable. Ce droit de résiliation est soumis aux lois applicables en matière de protection du consommateur.

​

À la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, Vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service.

​
 

Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres renseignements, ou pour interruption des affaires découlant de ou de quelque manière liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel. Toutefois, rien dans les présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité pour les blessures corporelles, le décès, la fraude, la négligence grave, la faute intentionnelle, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, les obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et du Code civil du Québec.

​
 

Avis de Non-Responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, à l'égard du Service, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, et les garanties pouvant découler des usages commerciaux, de l'exécution ou des pratiques commerciales, sauf lorsque de telles exclusions sont interdites par la loi. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera les normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé. Le présent avis de non-responsabilité n'affecte pas les garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

​

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la Société ne fait de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite :

• (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, au contenu, aux matériaux ou aux produits qui y sont inclus;

• (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs;

• (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de tout renseignement ou contenu fourni par l'intermédiaire du Service; ou

• (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

​
 

Droit Applicable

Les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

​
 

Résolution des Différends

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, district de Montréal. Toutefois, rien dans la présente clause n'empêchera la Société de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent. Les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute objection relative au lieu ou au forum non approprié.

​
 

PORTÉE DES SERVICES

Les Services fournis en vertu des présentes Conditions sont limités à :

​

• (a) Les problèmes de non-paiement du loyer;

• (b) Les problèmes de locataires limités aux droits d'accès;

• (c) Les interdictions liées au fait de fumer à l'intérieur des lieux;

• (d) Les plaintes relatives au bruit; et

• (e) Les lettres de mise en demeure initiales uniquement (et non les lettres de réponse).

​

Tout service non expressément inclus dans la portée ci-dessus est soumis à une tarification hors abonnement. Veuillez nous contacter à support@propria.legal pour une tarification spéciale concernant les services hors de cette portée.

PAIEMENT ET SUSPENSION DES SERVICES

La Société se réserve le droit de suspendre les Services si tous les débours, y compris les frais de service et les frais d'application, ne sont pas payés en totalité et sur demande. Les Services reprendront dès réception du paiement intégral de tous les montants impayés.

​
 

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

​

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.

Divisibilité et Renonciation

​

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effet.
 

Renonciation

Sauf tel que prévu aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation subséquente.
 

Interprétation des Traductions

Les présentes Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Au Québec, les versions anglaise et française font également autorité. En cas de divergence entre les versions, la version dans la langue choisie par le consommateur prévaudra pour les contrats de consommation.

​
 

Modifications des Présentes Conditions Générales

​

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Vous aurez le droit de refuser les conditions modifiées et de résilier l'accord. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé de manière raisonnable, en tenant compte de l'impact sur Vos droits et obligations.

​

En continuant d'accéder à Notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, Vous pouvez résilier Votre Compte et cesser d'utiliser le site Web et le Service sans pénalité, et tout frais prépayé pour les services non utilisés sera remboursé au prorata.

​
 

Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter :

Par courriel : support@propria.legal

Par téléphone : (514) 882-2920