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Termes et Conditions
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• Violer les droits d'autres utilisateurs de notre Site ;

• Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers au Site ;

• Pirater le compte d'un autre utilisateur du Site ;

• Agir de toute manière qui pourrait être considérée comme frauduleuse ; ou

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Loi Applicable
Ces Termes et Conditions sont régis par les lois de la Province de Québec.
Résolution des Différends
Sous réserve de toute exception spécifiée dans ces Termes et Conditions, si vous et Propria.Legal Inc. êtes incapables de résoudre tout différend par une discussion informelle, alors vous et Propria.Legal Inc. acceptez de soumettre la question d'abord devant un médiateur non contraignant et à un arbitre dans le cas où la médiation échoue. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire. Tout médiateur ou arbitre doit être une partie neutre acceptable à la fois pour vous et Propria.Legal Inc.
Nonobstant toute autre disposition de ces Termes et Conditions, vous et Propria.Legal Inc. acceptez que vous conservez tous deux le droit d'intenter une action devant une cour des petites créances et d'intenter une action pour injonction ou contrefaçon de propriété intellectuelle.
Divisibilité
Si à tout moment certaines des dispositions énoncées dans ces Termes et Conditions sont jugées incompatibles ou invalides selon les lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront retirées de ces Termes et Conditions. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par le retrait et le reste de ces Termes et Conditions sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces Termes et Conditions peuvent être modifiés de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre Site et la façon dont nous attendons que les utilisateurs se comportent sur notre Site. Nous aviserons les utilisateurs par courriel des modifications à ces Termes et Conditions ou publierons un avis sur notre Site.
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Date d'entrée en vigueur : 5 août 2025